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Droits d'usage - Cadre légal

Les données disponibles actuellement proviennent essentiellement de l'activité des sociétés ayant mené des travaux miniers sur le territoire national. L'administration collecte depuis 1958 les informations relatives aux forages et aux campagnes d'acquisition de données géophysiques.

A l'exception des données recueillies lors des travaux de recherche d'hydrocarbures à terre qui sont immédiatement communicables au tiers, les données collectées ne sont pas communicables (sauf autorisation de l'auteur des travaux) avant un délai de 10 années à compter de leur date d'obtention.

 

Textes de référence : articles L.411-1 à L.411-3 du code minier https://www.legifrance.gouv.fr/

 

Dernière mise à jour le 26.10.2018